C-26, r. 109 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Dans le cas où l’Ordre a conclu, pour l’ensemble ou une partie de ses membres, un contrat qui établit un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle répondant aux exigences du présent règlement, l’ergothérapeute peut adhérer à ce contrat afin de satisfaire à l’obligation prévue à l’article 1.

Un certificat d’assurance est délivré, en ce cas, par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police est également remise à ce dernier sur demande écrite.

Décision 2002-11-06, a. 6.